Les présentes Conditions Générales régissent les termes et conditions de Licence du logiciel HandyCatch délivré en mode SaaS.
La Société HandyCatch SAS, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du CLIENT une proposition commerciale et toutes les informations nécessaires présentant le logiciel HandyCatch dont le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance.
HandyCatch SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées entrent en vigueur au moment duur publication sur le site web.
HandyCatch SAS entreprendra tous les efforts pour faire parvenir les Conditions Générales modifiées par e-mail au CLIENT, ou pour l’inviter à consulter le site web.
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, le contrat et ses avenants, la Documentation et les éventuelles annexes.
Documentation : désigne la documentation technique et fonctionnelle du logiciel HandyCatch.
CONCÉDANT : désigne HandyCatch SAS, éditeur et propriétaire exclusif des droits du logiciel HandyCatch.
Service : désigne le logiciel HandyCatch & la maintenance corrective délivrée en mode SaaS contre rémunération.
Donnée : désigne les informations (dont les Données Personnelles) et de manière générale, les données des bases de données du CLIENT, dont le CLIENT est responsable, qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de son utilisation du Service.
Poste de Travail Utilisateurs : désigne les matériels et dispositifs informatiques du CLIENT lui permettant d'accéder au Service.
Le CLIENT est réputé avoir pris connaissance des Conditions générales telles que définies à l’article 1 et l'avoir dûment accepté sans réserve.
Le CLIENT accepte irrévocablement les termes du présent Contrat qui conserve ses effets pendant toute la durée d’utilisation du logiciel.
Le CLIENT déclare et reconnaît avoir bénéficié, de toutes les informations nécessaires et utiles, pour décider, sous sa seule responsabilité, que le logiciel est en adéquation à ses besoins.
Le CLIENT a testé le Service et s’est assuré :
Par le présent Contrat, le CONCÉDANT accorde au CLIENT qui l’accepte, un droit limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’accès et d’utilisation du logiciel et du Service.
Le CONCÉDANT assure la maintenance corrective du Service, conformément aux caractéristiques du Contrat et en accord avec la Documentation.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance que les candidats à la recherche d’emploi inscrits sur l’application HANDYCATCH bénéficient d’une utilisation gratuite, ne souscrivant ainsi à aucun abonnement payant, à l’exception de certaines prestations de coaching spécifiées payantes, sollicitées à l’initiative expresse du candidat.
La procédure d’accès au Service est décrite dans les instructions envoyées au CLIENT par courriel.
Toute connexion au Service vaut preuve de la disponibilité du Service.
Le Service est accessible de manière permanente.
Le CONCÉDANT réalise les opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance pour ses propres moyens matériels et logiciels et/ou d’améliorations, dans le cadre de la plage de maintenance entre 21h00 & 7h00, heure française, ainsi que durant le week-end. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le Service momentanément indisponible sans droit à indemnités pour le CLIENT.
Le CONCÉDANT s’engage à informer le CLIENT à l’avance de toute interruption programmée du Service en dehors de la plage de maintenance. Sont exclues de cette mesure, les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment les mises à jour de sécurité critique.
Il incombe au CLIENT de prendre toutes les mesures de sécurité propres à assurer la sécurité des Données et la confidentialité des moyens d’authentification.
En cas de pertes ou vol, plus généralement, de détournement des moyens d’authentification par des tiers, le CLIENT s’engage à avertir le CONCÉDANT sans délai par courriel.
Le CONCÉDANT prendra toutes les mesures nécessaires à compter de la réception de l’information écrite.
Le CONCÉDANT ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant d’une perte ou vol, ou détournement des moyens d’authentification par des tiers.
Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).
À l’échéance du Service et/ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service ou le jour de la résiliation du Contrat.
Le CLIENT devra donc avoir demandé préalablement, par écrit, au CONCÉDANT, la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données. Cette restitution sera effectuée dans un format standard du marché, choisi par le CONCÉDANT
En contrepartie du paiement de la redevance, le CONCÉDANT concède au CLIENT qui l’accepte, un droit limité, personnel, non exclusif et non transmissible d’accès et d’utilisation du logiciel, du Service, et de la Documentation sous réserve des termes et restrictions énoncées par les présentes.
Le CLIENT s’engage à n’utiliser le logiciel et le Service que pour ses propres besoins.
Le droit d’accès et d’utilisation du Service est accordé par le CONCÉDANT au CLIENT pour la durée du Contrat.
Le logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du CONCÉDANT et devra être considéré par le CLIENT comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
Le CLIENT s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le CONCÉDANT, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci.
Le CLIENT s’engage à accéder et utiliser le Service conformément aux caractéristiques aux stipulations du présent Contrat, ainsi qu’aux prescriptions et consignes d’utilisation, de sécurité et de bon fonctionnement contenu dans la Documentation.
La concession du droit d’accès et d’utilisation du logiciel et du Service n’entraînant aucun transfert du droit de propriété, le CLIENT s’interdit
La décompilation est strictement interdite même lorsque celle-ci a pour objet d’obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité des programmes informatiques concernés par le présent Contrat de licence avec d’autres programmes informatiques utiles à l’activité du CLIENT. Dans ce cas, conformément aux dispositions prévues par les dispositions de l’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, sur demande du CLIENT par lettre recommandé avec accusé de réception, le CONCÉDANT remet les informations nécessaires à cette interopérabilité sur devis préalable.
Il est expressément convenu que les informations obtenues par le CLIENT ne peuvent être :
Cette liste est simplement indicative et non exclusive de tout acte du CLIENT qui porterait atteinte aux droits de propriété du CONCÉDANT.
Le CLIENT ne disposera d'aucun droit de propriété relatif à l'application, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par le CONCÉDANT sur le logiciel ainsi que sur toutes mises à jour, évolutions et/ou nouvelles versions ni d'aucun intérêt lié à le logiciel, lequel demeurera la propriété exclusive du CONCÉDANT.
Les droits qui sont concédés au titre du présent Contrat ne limiteront en aucune façon la possibilité pour le CONCÉDANT de développer, d'utiliser, de concéder sous licence, de distribuer, modifier ou d'une façon générale d'exploiter librement le logiciel ou toute modification, valorisation, amélioration ou œuvre dérivée qui pourrait en découler, ou d'autoriser des tiers à le faire, sans accord écrit préalable du CLIENT.
Le CLIENT se porte garant du respect du présent Contrat par ses collaborateurs, membres de son personnel et toute personne extérieure à l’entreprise (sous-traitants, etc..).
Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite du logiciel et du Service par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité.
Le logiciel est et demeure, en toutes circonstances, la propriété exclusive du CONCÉDANT.
Le CLIENT qui ne respecterait pas les conditions, limites et modalités de la concession du droit d’utilisation du logiciel et du Service, objet des présentes, s’expose au délit de contrefaçon qui sanctionne en matière de logiciel la violation de l’un quelconque des droits du titulaire.
Toute utilisation non expressément autorisée par le CONCÉDANT au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Le CLIENT s’engage à répondre sur simple demande du CONCÉDANT, et dans un délai de huitaine, à toutes demandes d’informations de celui-ci, lui permettant de vérifier si l’utilisation du logiciel est conforme aux dispositions des présentes.
L’Utilisateur, qu’il soit recruteur, candidat ou coach doit respecter les règles de civilité en vigueur. Il doit adopter un comportement professionnel et tout faire pour dynamiser sa carrière professionnelle au quotidien en s’appuyant sur l’application et ses technologies
Tout comportement contraire à cette politique est prohibé. Les règles basiques de respect doivent obligatoirement être respectées pour pouvoir avancer de manière intelligente et dynamiser la carrière de chacun.
L’utilisateur s’engage également à ne pas créer de faux comptes et a communiquer des informations véridiques. Toute communication d’information fausses constitue une violation des règles de base de HandyCatch.
Tout contenu illégal, inapproprié, ou encore à caractère sexuelle est strictement interdit. De même, tout contenu choquant, trompeur, réservé à un public averti, ou encore violent est strictement interdit.
Le CONCÉDANT prend en charge les mises à jour correctives et technologiques du Service, pendant la durée du présent Contrat.
Le CONCÉDANT fournira au CLIENT des services de maintenances relatifs à l'application conformément aux caractéristiques des présentes.
Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture du CONCÉDANT, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de l’équipe d’assistance sont de 9h00 à 18h00 (heures métropolitaine) du lundi au vendredi. Le CONCÉDANT se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra le CLIENT, par tout moyen à sa convenance, des nouvelles plages horaires.
Le CONCÉDANT garantit le CLIENT, tout au long de la durée du Contrat, contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport à la Documentation, et s’engage à ce titre, à les résoudre dans les 72 heures à compter du moment où le CLIENT a émis un ticket d’incident et à l’adresser au CONCÉDANT.
En cas de suspension temporaire de l’accès au Logiciel aux fins de résoudre les anomalies détectées, le CONCÉDANT s’engage à rembourser le CLIENT au prorata du nombre de jours de non-utilisation du Logiciel par le CLIENT, à l’exclusion de tout dédommagement.
Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au Service, le CONCÉDANT se réserve le droit de facturer le temps passé à l’analyse de l’incident indûment remonté au prix en vigueur chez le CONCÉDANT.
Le CONCÉDANT s’efforcera de rétablir l’accès et l’utilisation du Service dans les meilleurs délais. La maintenance de l'application comprend les services suivants :
Les cas suivants sont exclus des Prestations réalisées par le CONCÉDANT au titre du présent Contrat :
Tout service non prévu(e) dans le cadre de la maintenance ou du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant et d’une offre commerciale.
La bonne exécution du service de maintenance nécessite une collaboration loyale et active du CLIENT.
Le CLIENT s’engage notamment :
Le CLIENT déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
L’utilisation du tchat intégré dans le Logiciel SaaS a pour but d’entrer en contact avec les candidats potentiels, et ce à des fins uniquement professionnelles.
Dans ce cadre de l’utilisation de ce service, le CLIENT s’engage à ce que tous ses Utilisateurs respectent les obligations définies ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Toute manquement aux obligations précitées constitue une violation grave du CLIENT à ses obligations contractuelles entrainant la possibilité pour le CONCÉDANT de résilier le contrat de licence d’utilisation du Logiciel.
Le CONCÉDANT ne pourra pas être tenu pour responsable des dysfonctionnements, erreurs, imprécisions ou résultats incorrects qui seront imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification non autorisée de l'application par le CONCÉDANT.
Le CONCÉDANT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects ni des dommages consécutifs à toute perte de bénéfices, perte d'utilisation, interruption d'activité ou perte de Données qui pourraient survenir par suite du présent Contrat ou en rapport avec lui.
Les Parties s'engagent à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après. Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Au regard de cette loi, le Concédant est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel. Le Concédant est responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l'état de l'art ou à la réglementation en la matière. Sur demande du Client, le Concédant s'engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client. Le Client s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer et aider le Concédant, en lui donnant notamment toutes informations utiles afin de lui permettre de se mettre en conformité avec les exigences légales ou des régulateurs concernant la protection des données à caractère personnel. Dans le cas d’une collecte de données par le Client, notamment dans le cadre des évènements organisés par celui-ci directement sur l’application HANDYCATCH, le Client s’engage à prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d'archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l'Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d'une protection "adéquate" en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne. Si le sous-traitant est situé dans des pays hors Union Européenne ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, le Concédant s'engage à ce que le sous-traitant adhère notamment à l'ensemble des dispositions du présent Article et aux clauses contractuelles pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous- traitants établis dans des pays tiers en signant un "Contrat spécifique relatif au transfert de Données à caractère personnel dans un pays hors Union européenne et ne bénéficiant pas d'un niveau de protection adéquat". L’application HANDYCATCH collecte et traite des informations personnelles concernant ses Membres qui souhaitent bénéficier de ses services.
Les informations collectées sont notamment les suivantes : Nom ; prénom ; date de naissance ; sexe ; adresse e-mail ; mot de passe ; ville ; pays, expérience professionnelle, la formation et les centres d’intérêts du Membre.
Certaines informations communiquées de manière facultative par les Membres sont des informations dites sensibles dès lors qu’elles peuvent concerner leur santé : les Membres peuvent avertir les potentiels employeurs de leur qualité de travailleur handicapé (RQTH).
A ce titre, le CLIENT s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations collectées relatives aux Membres en s’interdisant notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Données personnelles dont il aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles visées dans le présent contrat.
Sauf refus express, le CLIENT accepte que le CONCÉDANT, dans le cadre de la promotion de son produit, puisse divulguer l’existence d’une relation commerciale entre le CLIENT et le CONCÉDANT et le présenter comme étant l’un de ses clients. Ainsi, le CONCÉDANT pourra, sur l’ensemble de ses supports commerciaux, utiliser le logo commercial et/ou la marque du CLIENT ainsi que mentionner le nom du CLIENT comme étant une de ses références.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou le service des autres dispositions du Contrat n'en serait aucunement affectée ou altérée.
L’Utilisateur, qu’il soit recruteur, candidat ou coach doit respecter les règles de civilité en vigueur. Il doit adopter un comportement professionnel et tout faire pour dynamiser sa carrière professionnelle au quotidien en s’appuyant sur l’application et ses technologies
Tout comportement contraire à cette politique est prohibé. Les règles basiques de respect doivent obligatoirement être respectées pour pouvoir avancer de manière intelligente et dynamiser la carrière de chacun.
L’utilisateur s’engage également à ne pas créer de faux comptes et a communiquer des informations véridiques. Toute communication d’information fausses constitue une violation des règles de base de HandyCatch.
Tout contenu illégal, inapproprié, ou encore à caractère sexuelle est strictement interdit. De même, tout contenu choquant, trompeur, réservé à un public averti, ou encore violent est strictement interdit.